Registre suisse de transparence
La Confédération suisse renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec la mise en place du nouveau registre suisse de transparence des personnes morales.
L'annonce au registre de transparence est gratuite
L'annonce au registre de transparence est gratuite et peut être effectuée via la plateforme fédérale EasyGov.swiss.
Si l'annonce au Registre de transparence entraîne des frais, cela signifie que vous ne vous trouvez pas sur un site officiel de la Confédération. Il s'agit d'un service payant pour lequel la Confédération n'assume aucune responsabilité.
Exactitude des données et sommations de correction soumises à émolument
Veillez à saisir avec soin les informations relatives aux personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.).
Les erreurs suivantes sont fréquentes et peuvent empêcher la vérification de l’identité :
- nom et prénom inversés
- faute de frappe dans la date de naissance
- saisie de titres académiques (p. ex. Dr ou Prof.) dans les champs « nom » ou « prénom »
En cas d’impossibilité de vérifier l’identité, une sommation de correction soumise à émolument peut être adressée à l’entreprise. En cas de doute, joignez une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne concernée.
Qu'est-ce que le registre suisse de transparence ?
Le registre suisse de transparence contient les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).
Préparer son enregistrement à EasyGov
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Questions et réponses
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News
Début de l’exploitation du registre de transparence
L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.
Registre de transparence : début du projet pilote
La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.